Conditions d'utilisation du Service de conversion des données
Les présentes Conditions d'utilisation du Service de conversion des données (ci-après désignées comme les « Conditions d'utilisation » constituent un contrat contraignant entre vous et Canon Inc. (ci-après dénommé « Canon ») régissant votre utilisation du « Service », tel que défini à l'Article 1 des présentes.
Vous pouvez accepter les présentes Conditions d'utilisation en sélectionnant « J'accepte ». Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions d'utilisation, vous n'êtes pas en droit d'utiliser le Service.
Canon se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment, à son entière discrétion. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'utilisation modifiées, vous n'êtes pas en droit d'utiliser le Service. La poursuite de votre utilisation du Service sera réputée constituer une acceptation desdites modifications.
1. Définition du Service
Le « Service » signifie un service qui convertit les fichiers image ou documents (ci-après désignés comme le « Contenu ») sur le serveur de Canon lorsque vous imprimez le Contenu en utilisant une application logicielle spécifique pour appareils mobiles (ci-après désignée comme l'« Application »).
2. Conditions d'utilisation du Service
2.1 Âge requis
Le Service est destiné uniquement à une utilisation par des adultes. Si vous n'avez pas atteint le statut d'adulte dans le pays ou la région dans laquelle vous résidez, vous ne devez pas utiliser le Service.
2.2 Environnements requis
L'utilisation du Service exige (1) un appareil mobile sur lequel l'Application est installée et (2) un accès Internet depuis ledit appareil mobile. Le Service peut être affecté par les performances desdits environnements. Vous êtes responsable de la préparation et de la maintenance desdits environnements et de l'ensemble des coûts associés.
Vos frais de communication peuvent être importants selon votre utilisation du Service. Nous vous recommandons d'utiliser un service de connexion Internet à tarif forfaitaire.
3. Droits d'utilisation du Service
Sous réserve de votre respect des Conditions d'utilisation, Canon vous octroie par les présentes le droit limité, non exclusif, non transférable, sans redevance et révocable d'utilisation personnelle du Service.
4. Informations collectées
Vous acceptez que Canon collecte et utilise certaines de vos informations lorsque vous utilisez le Service.
Canon s'engage à utiliser les informations collectées auprès de vous conformément à la Déclaration de confidentialité du Service Conversion des données (ci-après désignée comme la « Déclaration de confidentialité »), établie séparément par Canon, qui constitue une partie des présentes Conditions d'utilisation et régit votre utilisation du Service. Vous devez lire et accepter la Déclaration de confidentialité avant d'utiliser le Service. Si vous n'acceptez pas ladite Déclaration de confidentialité, vous n'êtes pas en droit d'utiliser le Service.
5. Activités interdites
Vous acceptez de ne pas utiliser le Service dans le but de :
(1) traiter tout Contenu illicite, apparenté à du harcèlement ou à des menaces, nuisible, délictueux, diffamatoire, calomnieux, injurieux, violent, obscène, vulgaire, irrespectueux de la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou éthiquement répréhensible, ou de toute autre manière inapproprié ;
(2) vous engager dans toute action qui viole toute loi, réglementation, orientation, règle ou ordonnance, tout traité ou l'ordre public ;
(3) vous engager dans toute violation de copyright, marque commerciale, brevet, secret commercial ou tout autre droit de propriété intellectuelle ;
(4) vous engager dans toute violation de droit de propriété privée ou tout autre droit moral ou légal de toute autre personne ;
(5) traiter des images obscènes, de la pornographie infantile, des images d'abus d'enfants ou toute autre image similaire ;
(6) traiter des informations incitant à la guerre, à la discrimination raciale, à la persécution religieuse, au trafic humain, à la prostitution, à la violence, à la brutalité ou à l'utilisation de drogues ;
(7) concevoir, développer ou fabriquer des armes de destruction massive ou vous engager dans des actes terroristes ou tout autre acte militaire ;
(8) vous engager dans tout acte lié à des crimes tels que les jeux d'argent, l'entrave à l'activité commerciale ou la fraude ;
(9) persécuter, harceler, menacer ou faire du mal à toute personne ;
(10) vous déguiser ou représenter faussement toute personne ou entité ou de toute autre façon faire passer votre affiliation pour l'affiliation de toute autre personne ou entité ;
(11) traiter des virus ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour détériorer, interférer ou limiter le fonctionnement normal du Service ;
(12) violer la sécurité du Service par le biais d'un piratage, d'une exploitation de mot de passe ou par tout autre moyen ;
(13) interférer avec ou interrompre le Service ou tout serveur ou réseau utilisé pour la prestation du Service, ou toute autre politique, exigence ou réglementation relative aux réseaux utilisés pour la prestation du Service ou
(14) vous engager dans toute autre action que Canon estime inappropriée, à son entière discrétion.
6. Limitations de garantie
LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». CANON NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, RELATIVE À LA PRESTATION ET AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE. L'UTILISATION DU SERVICE SE FAIT À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET VOUS ÊTES PLEINEMENT RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU DE TOUTE PERTE DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC VOTRE UTILISATION DU SERVICE ET CANON NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE DESDITS ÉVÉNEMENTS.
DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR, CANON DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES DE TOUTES SORTES, EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE CARACTÈRE MARCHAND, D'ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER OU À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE, DE COMPATIBILITÉ DU SERVICE AVEC DES UTILISATIONS SPÉCIFIQUES OU DES OBJETS SPÉCIFIQUES ET DE NON-VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. CANON NE GARANTIT AUCUNEMENT QUE (1) LE SERVICE RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (2) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE OU SÉCURISÉE, OU (3) LES DÉFAUTS DU SERVICE SERONT CORRIGÉS. EN OUTRE, CANON NE GARANTIT AUCUNEMENT LES RÉSULTATS DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EN MATIÈRE DE PRÉCISION OU DE FIABILITÉ DESDITS RÉSULTATS.
7. Limitations de responsabilité
Vous devez utiliser le Service uniquement après avoir compris et accepté que les événements spécifiés ci-dessous peuvent se produire lors de votre utilisation du Service. Canon ne saurait être responsable envers vous si les événements ci-dessous se produisent ou pour les conséquences associées.
(1) Le Contenu n'est pas traité pour quelque raison que ce soit, notamment, mais sans s'y limiter, en raison de l'environnement réseau, des restrictions ou spécifications techniques ou d'une panne du Service.
(2) Le traitement du Contenu nécessite un certain délai.
(3) L'impression du Contenu diffère d'une image correspondante affichée sur un appareil mobile.
(4) En raison des limitations de sécurité utilisées par le Service, aucune sécurité du Contenu ou du Service ne peut être garantie.
(5) En raison de la maintenance, d'un rétablissement après une panne ou de toute autre raison, le Service est temporairement suspendu.
EN AUCUN CAS CANON NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SECONDAIRE, PARTICULIER, DÉRIVÉ, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, NOTAMMENT MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE RÉPUTATION, D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE TEMPS, L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU TOUTE AUTRE PERTE, MÊME SI CANON ÉTAIT AVISÉ OU DEVAIT AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES, DÉCOULANT DE OU EN RAPPORT AVEC LE SERVICE, NOTAMMENT, MAIS SANS S'Y LIMITER, VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ D'UTILISATION DU SERVICE OU LES RÉSULTATS D'UTILISATION DU SERVICE, QUE LESDITS DOMMAGES REPOSENT SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN PRÉJUDICE, UN RÈGLEMENT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE.
8. Exclusion de limitations de responsabilité
Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l'exclusion de certaines garanties ou la limitation de responsabilité pour certains dommages. Dans ce cas, lesdites limitations ou exclusions s'appliquent dans la limite maximale autorisée par le droit en vigueur.
9. Indemnisation
Vous acceptez de dégager Canon, ses filiales, ses affiliés et ses sous-traitants de toute responsabilité en cas de réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses ou frais (notamment tous frais juridique raisonnables) découlant de ou en rapport avec (1) le Contenu que vous avez traité par le biais du Service, (2) votre utilisation du Service ou (3) la violation des Conditions d'utilisation par vous, d'indemniser, de défendre et de dégager Canon de toute responsabilité le cas échéant.
10. Modification, suspension, cession et résiliation du Service
Canon se réserve le droit de modifier, suspendre, céder à un tiers ou résilier le Service à tout moment, à son entière discrétion, sans notification préalable. Canon ne saurait être tenu pour responsable en cas de dommage ou de perte encouru par vous ou par tout tiers en raison de la modification, suspension, cession ou résiliation du Service.
11. Divulgation conformément à la loi ou à la réglementation
Canon est en droit de divulguer le Contenu ou toute autre information reçue par Canon par le biais du Service s'il y est contraint par l'ordonnance d'un tribunal, d'une agence gouvernementale, d'une agence de supervision compétente ou de tout autre organisme officiel au Japon ou dans tout autre pays ou région, ou par toute loi ou réglementation applicable. Canon ne saurait être responsable en cas de dommages ou de pertes encourus par vous dans lesdits cas de divulgation.
12. Communications électroniques
Les communications entre vous et Canon en rapport avec votre utilisation du Service incluent la communication par les moyens électroniques. Vous acceptez de recevoir des notifications de la part de Canon par des moyens électroniques tels que des e-mail et que lesdites notifications et autres communications que Canon vous fournit au format électronique satisfont toute exigence légale que lesdites notifications et communications doivent se faire par écrit.
13. Cession
Vous n'êtes pas en droit de céder, transférer ou de toute autre façon disposer des présentes Conditions d'utilisation et de tout droit qui vous est octroyé en vertu des présentes à tout tiers, sans l'autorisation écrite préalable de Canon.
14. Absence de renonciation
L'absence d'exercice par Canon de tout droit ou disposition des présentes Conditions d'utilisation ne saurait constituer une renonciation au dit droit ou à ladite disposition.
15. Autonomie des dispositions
Si toute partie des Conditions d'utilisation était réputée invalide ou inapplicable, vous acceptez que ladite partie soit interprétée d'une manière cohérente avec le droit applicable afin de refléter votre intention originale et celle de Canon et qu'elle n'affecte pas la validité ou le caractère applicable de tout autre terme ou droit qui resterait pleinement en vigueur.
16. Survie
Nonobstant toute résiliation de votre utilisation du Service, les présentes Conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur.
17. Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions d'utilisation seront régies par les lois du Japon et toute poursuite découlant de ou en rapport avec les présentes Conditions d'utilisation ou avec votre utilisation du Service seront soumises à la juridiction exclusive des tribunaux du district de Tokyo. Nonobstant ce qui précède, si les tribunaux ne permettent pas ledit consentement de juridiction, votre juridiction locale s'appliquera et si lesdits tribunaux excluent l'application des lois du Japon, les lois de la région ou du pays dans lequel vous résidez s'appliqueront.
18. Intégralité du Contrat
Les présentes Conditions d'utilisation et la Déclaration de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre Canon et vous concernant le Service et de l'entente entre Canon et vous concernant le Service.
Dernière modification : 10 Février 2014

Déclaration de confidentialité du Service de conversion des données
La présente Déclaration de confidentialité du Service de conversion des données (ci-après désignée comme la « Déclaration de confidentialité ») décrit les informations que Canon Inc. (ci-après dénommé « Canon ») collecte auprès des utilisateurs du « Service », tel que défini à l'Article 1 des présentes, partout dans le monde (sous réserve de certaines exceptions), ainsi que la façon dont lesdites informations sont utilisées et divulguées.
En sélectionnant « J'accepte », vous acceptez expressément la collecte, l'utilisation et la divulgation des informations décrites dans la Déclaration de confidentialité et dans les Conditions d'utilisation du Service de conversion des données (ci-après désignées comme les « Conditions d'utilisation »). Si vous n'acceptez pas les termes de la Déclaration de confidentialité, vous n'êtes pas en droit d'utiliser le Service. La présente Déclaration de confidentialité annule et remplace toute autre déclaration de confidentialité de Canon en rapport avec le Service.
Canon se réserve le droit de modifier la Déclaration de confidentialité à tout moment, à son entière discrétion. Si vous n'acceptez pas la Déclaration de confidentialité modifiée, vous n'êtes pas en droit d'utiliser le Service. La poursuite de votre utilisation du Service sera réputée constituer une acceptation desdites modifications.
1. Définition du Service
Le « Service » signifie un service qui convertit les fichiers image ou documents (ci-après désignés comme le « Contenu ») sur le serveur de Canon lorsque vous imprimez le Contenu en utilisant une application logicielle spécifique pour appareils mobiles.
2. Informations collectées par Canon
Canon reçoit les informations suivantes (ci-après désignées comme les « Informations ») de votre part lorsque vous utilisez le Service :
(a) le Contenu que vous traitez par le biais du Service ;
(b) le nom du modèle de l'imprimante sur laquelle vous imprimez le Contenu ;
(c) les informations relatives à votre impression (notamment les paramètres d'impression recto-verso, le nombre d'exemplaires imprimés, les paramètres couleur/monochrome, le format du papier, le nombre de pages, le type de document, etc.) ;
(d) l'adresse IP (Internet Protocol) et
(e) les informations relatives à votre appareil mobile, telles que le type et le numéro de version du système d'exploitation, les paramètres de langue et le fuseau horaire.
3. Utilisation des Informations
Canon utilise les Informations aux fins suivantes :
(a) pour vous fournir le Service ;
(b) pour développer et améliorer les produits et services de Canon ;
(c) pour vous protéger, vous et les tiers, ainsi que pour protéger Canon et son activité ;
(d) pour effectuer l'administration et le dépannage du Service ou
(e) de toute autre façon mentionnée dans la Déclaration de confidentialité ou dans les Conditions d'utilisation.
4. Divulgation d'informations
Les Informations peuvent être divulguées à des tiers (y compris des filiales de Canon), conformément à la Déclaration de confidentialité.
4.1 Canon est en droit de partager les Informations avec ses filiales afin qu'elles réalisent une partie du Service au nom de Canon ou à d'autres fins conformes à la présente Déclaration de confidentialité. Les filiales de Canon devront conserver les Informations conformément à la Déclaration de confidentialité.
4.2 Canon est en droit de faire appel à des prestataires de services tiers et à des partenaires commerciaux pour fournir le Service ou pour réaliser les fonctions en rapport avec le Service et est en droit de partager les Informations avec lesdites entités. Lesdits prestataires de services tiers et partenaires commerciaux ne sont pas autorisés à utiliser les Informations à toute autre fin que pour réaliser leurs fonctions et doivent conserver les Informations de manière confidentielle.
4.3 Canon est en droit de divulguer les Informations à des tiers :
(a) afin de respecter toute loi, réglementation ou ordonnance d'un tribunal, en réponse à une assignation ou à une demande d'enquête similaire, ordonnance d'un tribunal ou demande de coopération d'une agence gouvernementale, des autorités chargées de l'application du droit ou d'un tiers privé ;
(b) afin de faire appliquer les Conditions d'utilisation ou tout autre accord ou politique ;
(c) afin d'exercer ou de défendre les droits de Canon ou à toute autre fin requise par la loi (dans lesdits cas, Canon est en droit de soulever ou d'abandonner toute objection juridique à disposition de Canon) ;
(d) lorsque Canon pense que la divulgation est appropriée en vue d'une enquête, afin de prévenir ou de prendre toute autre mesure relative à une activité illégale, fraude suspectée ou tout autre comportement inadapté ou
(e) afin de protéger et de défendre les droits, la propriété et la sécurité de Canon, de ses activités, de ses clients ou de ses employés ou de toute autre personne.
4.4 Si Canon est impliqué dans une vente, fusion, acquisition, vente d'actifs ou d'activité, cession, consolidation, offre de titres, banqueroute, réorganisation, dissolution ou autre transaction ou si la propriété de toute ou de substantiellement toute l'activité de Canon est modifiée de toute autre façon, Canon est en droit de divulguer ou de transférer tout ou partie des Informations à tout tiers en rapport avec lesdites transactions.
4.5 Canon est en droit de partager avec des tiers les informations agrégées à partir d'Informations qui ne peuvent être utilisées pour vous identifier.
5. Protection des Informations
Canon s'engage à prendre toutes les précautions raisonnables pour sauvegarder les Informations contre tout vol, perte, mauvaise utilisation, accès non autorisé, divulgation, altération et destruction. La communication entre vous et Canon par le biais du Service utilise le cryptage par SSL (Secure Socket Layer).
Cependant, Canon ne peut garantir que les Informations reçues ou collectées par Canon sont entièrement sécurisées. En outre, aucune transmission Internet n'est jamais entièrement sécurisée ou exempte d'erreur. Par conséquent, vous fournissez à Canon des informations à vos propres risques.
6. Conservation des Informations
Le Contenu reçu par Canon par le biais du Service est supprimé du serveur de Canon rapidement après le traitement dudit Contenu. Canon conserve les Informations à l'exception du Contenu pendant une période nécessaire pour remplir les objectifs en vue desquels lesdites Informations ont été collectées et dans le respect du droit en vigueur.
7. Autorisation de transfert, traitement et stockage des Informations
Les serveurs destinés à fournir le Service sont installés en République Fédérale d'Allemagne. Les informations sont transférées, traitées et stockées sur lesdits serveurs en République Fédérale d'Allemagne.
Les Informations peuvent être transférées, traitées et stockées dans différents pays qui peuvent présenter des niveaux de protection et de respect de la vie privée différents de ceux qui s'appliquent dans votre pays. Veuillez noter que les Informations, en tout ou partie, peuvent être fournies à des prestataires de services tiers et peuvent être détenues par lesdits prestataires dans des pays autres que votre propre pays. Vous reconnaissez et comprenez que les Informations seront soumises aux lois applicables de chaque juridiction, qui peuvent ne pas fournir le même niveau de protection que votre pays de résidence.
8. Âge requis
Canon ne collecte pas sciemment les informations personnelles auprès d'individus qui n'ont pas atteint le statut d'adulte dans leur pays ou région de résidence. Tout individu n'ayant pas atteint le statut d'adulte ne doit pas traiter d'informations personnelles par le biais du Service. Si vous avez des raisons de penser que Canon peut avoir accidentellement reçu des informations personnelles de la part d'un individu qui n'a pas atteint le statut d'adulte, veuillez contacter Canon immédiatement à l'adresse de contact mentionnée à l'Article 9 des présentes.
9. Contact
Veuillez nous contacter à l'adresse ci-dessous pour toute question ou tout commentaire relatif à la Déclaration de confidentialité :
Dernière modification : 28 novembre 2014